19 février 2010

Catastrophes naturelles

Depuis le 15 aout 1982, tous les contrats d'assurance de dommages aux biens (contrats MRH, DDE, bris de glace, bris de machine...) et les contrats pertes d'exploitation comportent - ou sont réputés comporter, même s'ils ne le mentionnent pas - une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, "dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières, sui les biens faisant l'objet de tels contrats". C'est l'effet de l'article L125-1 du Code des assurances qui précise: "sont... [Lire la suite]
Posté par bts-assurance à 15:05 - - Commentaires [3] - Permalien [#]
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