Depuis le 15 aout 1982, tous les contrats d'assurance de dommages aux biens (contrats MRH, DDE, bris de glace, bris de machine...) et les contrats pertes d'exploitation comportent - ou sont réputés comporter, même s'ils ne le mentionnent pas - une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, "dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières, sui les biens faisant l'objet de tels contrats".

C'est l'effet de l'article L125-1 du Code des assurances qui précise:

"sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

(...) "Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine.

La catastrophe naturelle doit être une "cause déterminante" sans être forcément la cause unique du dommage: il faut qu'il puisse être considéré que sans elle le dommage ne serait pas arrivé. Par exemple, si les dommages causés à l'immeuble ont seulement été aggravés par la sécheresse, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas.

Le régime des catastrophes naturelles n'a vocation à s'appliquer qu'aux dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance souscrite. Toutefois, bien que faisant l'objet de la garantie "tempete", elle-même obligatoire, les effets du vent dû à un évenement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215km/h en rafales relèvent également de la garantie catastrophe naturelle (art L122-7)

Les frais de déblais, démolition, pompage, remise en état des locaux sinistrés ainsi que les dommages causés à des appareils électriques, le contenu avarié de réfrigirateurs ou congélateurs sont pris en charge. Est inclus, également, le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle (article L125-4)...

>> Prévention et assurance des risques technologiques et naturels

La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels prévoit que le maire d'une commune sur le territoire de laquelle un plan de prévention des risques technologiques et naturels existe, a l'obligation d'informer ses administrés au moins tous les 2 ans sur les caractéristiques des risques connus, les mesures de prévention et de sauvegarde ainsi que sur les garanties prévues par l'article L.125-1 du code des ass. mentionné ci dessus.

Une commission départementale de prévention des risques naturels majeurrs est crééée dans chaque département. Elle a, entre autres, pour mission de donner un avis sur les documents d'information des risques élaborés.

La couverture des dimmages consécutifs à une catastrophe naturelle étant obligatoire dans les conrtats d'assurance de dommages aux biens, l'article L125-6 du Code des assurances prévoit qu'un assuré qui se serait vu opposer deux refus d'assurance peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier peut alors imposer à l'une des entreprises d'assurance concernées, choisie par l'assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Le BCT fixe les conditions moyennant lesquelles le risque peut être couvert, notamment le montant de la franchise. Toutefois, pour les biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques (PPR), l'article mentionné prévoit que, sur décision du BCT, les entreprises d'assurance peuvent se soustraire à l'obligation de couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles lorsque le propriétaire ou l'exploitation ne s'est pas conformé aux mesures de prévention dans un délai de 5 ans. Cette décision intervient lors de la conclusion initiale des contrats d'assurance ou de leur renouvellement.

Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a ajouté dans le code des assurances, un chapitre intitulé "l'assurance des risques de catastrophes technologiques". Elle créé l'obligation pour les assureurs de garantir les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet tous "contrat d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur" (art. L128-2)

Les contats soscrits par les syndicats de copropriété bénéficient de cette garantie pour les dommages affectant les parties communes des immeubles d'habitation en copropriété (meme article)

L'état des catastrophe technologique est constaté par décision administrative qui doit mentionner les eones et la période de survenance des dommages auxquels ces règles sont applicables. Un décret en Conseil d'Etat est prévu pour préciser les conditions d'application de ces dispositions.

Enfin, désormais, toute personne propriétaire d'un immeuble, occupé à titre d'habitation principale, ayant subi des dommages survenus à compter du 1er septembre 1998, indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dommages.