Le dégat des eaux fait partie avec les bris de glace des sinistres les plus courants, rarement graves, sauf quand il est provoqué par une catastrophe naturelle; le dégat des eaux ne rend que très exceptionnellement le logement ou la maison inhabitable; il nécessite souvent une intervention urgente pour faire cesser une fuite ou une cause d'infiltration, plus rarement pour protéger des locaux dévastés ou rétablir des services interrompus, sauf peut être l'alimentation en eau ou l'évacuation des eaux usées...

C'est probablement le sinistre le plus fréquent, en particulier dans l'habitat collectif; c'est aussi  dans ce contexte que son indemnisation soulève le plus de problèmes, paradoxalement en raison des mesures prises par les assureurs pour en simplifier le traitement...

>> nature et origine du risque

Il s'agit du risque de dommages aux biens par l'effet de l'eau, voire d'autres liquides, pénétrant, s'infiltrant ou s'écoulant dans un batiment en dehors des conduites et ouvrages préuvs à cet effet.

Dans une maison individuelle, les effets de l'eau peuvent être causés par une défaillance du bâti - toiture, façade, soubassement - ou des équipenments de la maison - canalisations, appareils, chéneaux -, par l'effet d'un événement climatique violent ou d'une catastrophe naturelle, ou Encore par un évènement intervenu dans une propriété extérieure: écoulement ou refoulements en provenance d'une maison ou propriété voisine, ou de canalisation ou égouts urbains, voirie, etc.

Dans les deux premiers cas, l'origine peut être accidentelle ou être attribué à un vice de construction, à un défaut d'entretien, ou Encore à un défaut de rpévention. Dans le troisième, il y a présomption de responsabilité du propriétaire des ouvrages dont la défaillance est à l'origine de l'arrivée d'eau, ou de celui qui en a la garde.

Dans un immeuble collectif, les risques se retrouvent dans trois grandes configurations:
- la fuite provient d'une partie privative

- la fuite provient d'une canalisation commune ou de parties communes et équipements collectifs intérieurs,

- l'infiltration, l'écoulement, l'inondation ou le refoulement proviennent de l'exterieur: facade, ouvertures, terrasse, toiture, soubassement, égout, etc.

les dommages peuvent affecter une maison occupée par son propriétaire, des parties communes d'un immeuble, un local loué d'un immeuble entièrement locatif, des parties privatives d'un immeuble en copropriété occupées par leu propriétaire, et enfin des parties privatives dans le même contexte louées à un locataire...

Enfin, le dégat des eaux se définit comme les dommages créés par une irruption d'eau imprévue et non par condensation due à une atmosphere saturée d'humidité; les experts et techniciens du bâtiment imputent la dégradation des matériaux, revêtements ou meubles et effets entrainée par une humidité persistante sans apport d'eau par infiltration ou fuite à une mauvaise ventilation ou un usage anormal des locaux

>> Les garanties des contrats

la garantie "dégâts des eaux" ne couvre que les dommages survenus dans certaines circonstances limitativement énumérées par le contrat. Il convient donc de s'y référer pour apprécier l'étendue exacte des garanties, la liste des évènements pris en compte pouvant varier très sensiblement d'un contrat à l'autre.

Par ailleurs, elle couvre les dommages pour autant qu'ils ne sont pas l'effet d'un incendie, ayant endommagé des canalisations ou une installation comportant de l'eau, ou d'une catastrophe naturelle reconnnue comme telle, faisant l'objet d'une garantie spécifique.

> Les garanties classiques

Les évènements assurés sont au minimum les suivants:

- Les infiltrations accidentelles au travers des toitures, dues à la pluie, la neige ou la grêle, et celles dues aux mêmes éléments lorsqu'ils accompagnent les tempêtes, ouragans, cyclones, trombes, les dommages directs de ces éléments faisant l'objet de garanties spécifiques;

- les fuites, ruptures, débordements des conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau;

- les fuites, rupture, débordements de gouttières, chéneaux, conduites d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales;

- les fuites des installations de chauffage central, des récipients et de leurs renversements, des machines à laver;

- les fuites des "appareils à effet d'eau" faisant partie des installations fixes p our le service du bâtiment;

- les fuites du fait du gel.

Les contrats couvrent les dommages causés par l'eau ou d'autres liquides, ainsi que les frais de pompage; il couvrent aussi les frais de recherche de fuite des conduites, quand elles nécéssitent la démolition de cloisons, de dalles ou d'encastrements, ainsi que les frais de remise en état des ouvrages endommagés par la recherche; une simple vacation d'investigation sans travaux n'est par contre pas prise en charge

> les garanties des contrats plus complets

Suivant les contrats les évènements suivants peuvent être pris en compte alors que dans d'autres ils font l'objet d'exclusions:

- les fuites, ruptures, débordements des conduites enterrées;

- les débordements de récipients;

- les ruissellement d'eau provenant des cours, jardins voies publiques ou privées;

- l'engorgement des égouts et les refoulements;

- les infiltrations accidentelles au travers des terrasses, ou balcons formant  terrasses, des "ciels vitrés", ainsi qu'au travers des façades, murs pignons, et ouvertures fermées dues à la pluie, la neige ou la grele,;

- les fuites des installations d'extincteurs automatiques à eau

Les contrats couvrent les dommages causés par l'eau ou d'autres liquides, mais certains contrats couvrent aussi les dommages causés par le gel aux canalisations, appareils et installations hydrauliques intérieurs, sous réserve qu'ils soient situés dans des locaux normalement chauffés, y compris les chaudières et le chauffage central.

Egalement, certains contrats couvrent le coût des liquides perdus par fuite ou débordement, ainsi que les frais de recherche de fuites par affouillement du sol

> les exclusions systématiques

Elles concernent les dommages causés par des évènements normalement garantis mais qui seraient imputables à un défaut d'entretien, sauf si l'assureur connaissait l'état des installations lors de la souscription du contrat.

De meme, ne sont pas garantis les dommages qui auraient pu être évités si, à la survenance d'une fuite, d'une infiltration, d'un débordement ou d'un refoulement, l'assuré avait procédé dans des délais "normaux" aux travaux nécessaires pour les faire cesser, ou tout au moins avait pris des mesures conservatoires propres à les interrompre, sauf cas de force majeure...

Par ailleurs, les garanties liées au gel supposent que l'assuré ait pris des précautions minimales, comme la vidange des conduites de chauffage et l'interruption de la circulation d'eau en cas d'inhabitation totale ou partielle des locaux avec interruption du chauffage, la fermeture des ouvertures, etc.

Enfin sont toujours exclus les dommages dus à l'humidité ou l'eau de condensation à moins qu'ils ne soient dus à des fuites, infiltrations ou entrées d'eau garanties, ainsi que la rouille ou la corrosion due à l'action normale de l'eau

Les piscines et les installations y afférentes ne sont pas garanties dans les contrats courants et font l'objet de garanties spécifiques.

>> Les sinistres - la mise en oeuvre des garanties

Tout sinistre doit être déclaré par celui qui en est victime. Les dommages sont normalement indemnisés à ceux qui en sont victimes par leur compagnie, qui exerce si elle le juge utile un recours contre les éventuels responsables ou les compagnies qui les assurent en responsabilité. Chaque compagnie nomme son propre expert afin d'évaluer ou discuter de l'évaluation des dommages.

C'est le principe même de toute mise en jeu de garantie d'assurance, mais il s'avère exagérément couteux pour les compagnies en expertises et en traitements administratifs, voire en actions judiciaires, s'appliquant à des sinistres de faible montant et en très grand nombre comme les dégâts des eaux.

D'où l'initiative d'un certain nombre d'entre elles de conclure une convention visant à limiter le nombre de déclarations pour un même sinistre et à supprimer le plus grand nombre des recours: il s'agit de la convention C.I.D.R.E. (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégats des Eaux)

> Principe de la Convention CIDRE

Chaque assureur adhérent à la convention (la quasi-totalité des compagnies opérant en France) indemnise directement son assuré, copropriétaire ou lacataire, victime d'un dégat des eaux. Il est désigné comme "le lésé". Un seul expert intervient s'il y a lieu, celui de la compagnie qui assure le lésé dont elle prend en charge les dommages. Sa mission est opposable à tous les assureurs adhérents concernés. La compagnie qui indemnise n'exerce pas de recours à l'égard des compagnies des responsables dès lors qu'elles sont également adhérentes à la convention.

Au titre de la convention, le lésé est:

- l'occupant pour le contenu et les "embellissements"

- la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes, et les parties privatives, hors "embellissement"

L'assureur indemnise le lésé sans application de la franchise même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs).

La vétusté n'est pas appliquée (sauf si elle dépasse 25%) pour l'indemnisation des dommages aux embellissement et aux parties immobilières privatives.

> Cas où la convention CIDRE s'applique

La convention s'applique aux sinistres:

--> ayant provoqué:
- des dommages matériels - dommages qui atteignent les batiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage - dont le montant indemnisable ne dépasse pas 1600€

- des dommages immatériels - privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...) - dont le montant indemnisable ne dépasse pas 800€ le tout hors taxes;

- survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété ou copropriété, en indivision, situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Monaco, quel que soit son usage et que l'origine du sinistre se trouve dans cet immeuble ou dans un immeuble voisin ou mitoyen;

- mettant en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes à la convention et garantissant le risque, l'une en dommages, l'autre en responsabilité civile;

- résultant de fuites, ruptures, débordements, infiltrations à travers les toitures (y compris les Velux) ou par les joints au pourtour des installations sanitaires ou au travers des carrelages

Les dommages aux embellissements sont pris en cage par l'assureur de l'occupant, que ceux-ci appartiennent ou non à ce dernier et/ou qu'ils aient été ou non effectués par lui.

Des exceptions à ce principe sont prévues dans la convention, notamment:

- si l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné ou reçu par ce dernier avant le règlement de l'indemnité

- si le propriétaire refuse que l'occupant se charge de la remise en état des embellissements.

Seuls sont considérés comme embellissements les peintures et vernisn miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revetements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.

> Cas particulier de l'appartement en location

L'application de la convention CIDRE peut conduire à indemniser le locataire pour des dommages à des biens ne lui appartenant pas et dont la réparation ou le remplacement incombent normalement au propriétaire! Avant paiement d'une indemnité couvrant des "embellissements" appartenant au propriétaire, l'assureur peut donc exger la signature par le propriétaire d'une autorisation donnée au locataire de faire lui-meme les travaux. Il est vrai que le locataire qui encaisserait l'indemnité et qui n'effectuerait pas les travaux, ou qui les effectuerait de façon trop sommaire a toutes chances à son départ de subir une retenue sur son dépôt de garantie, du moins si des dommages ou une réparation trop précaire sont Encore visibles et sont relevés sur l'état des lieux de sortie...

Le locataire peut aussi laisser le soin au propriétaire d'effectuer les travaux lui incombant normalement en lui reversant l'indemnité contre quittance.

Rappelons que la Convention CIDRE ne s'applique pas si l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné ou reçu par ce dernier avant le règlement de l'indemnité.

> Le constat amiable

Afin de standardiser le traitement des sinistres, les compagnies signataires de la convention CIDRE ont mis au point un "constat amiable" sur le modèle du constat amiable automobile: comme pour ce dernier, il a pour objet, de rassembler d'une façon formalisée tous les rensignements sur le sinistre - circonstances, nature des dommages, coordonnées des assureurs des personnes en cause, etc - et de les diffuser rapidement aux intéressés sous une forme harmonisée: compagnie du lésé, et suivant les cas compagnie du responsable éventuel et assurance de l'immeuble.

L'initiative de son établissement revient à la victime des dommages.

Le constat amiable n'est pas obligatoire: toute autre forme de transmission de l'information relative au sinistre aux intéressés est valable; en particullier, le lésé n'a aucune obligation de recueillir la signature du responsable (souvent le voisin du dessus) qui peut, comme c'est fréquent, ne pas vouloir reconnaitre spontanément sa responsabilité ou même simplement que la fuite prend naissance chez lui: fuite de joint de baignoire, de canalisation encastrée, ou de machine à laver...

> Si la Convention CIDRE ne s'applique pas...

L'inapplicabilité de la convention CIDRE peut être manifeste dès survenance du sinistre: par la nature ou l'importance des dommages, par la présence dans les locaux touchés d'un locataire qui vient de donner congé, ou Encore parce qu'une des compagnies concernées n'est pas signataire de la convention (cas des compagnies étrangère...).

Dans ce cas, le sinistre doit être déclaré comme pour tous les autres sinistres par chacune des victimes pour les biens meubles ou immeubles lui appartenant, avec néanmoins la particularité concernant les sinistres survenant dans le cadre d'une copropriété: les dommages immobiliers dans les parties privatives, bien que portant sur des biens appartenant au copropriétaire concerné, relèvent pour leur indemnisation de l'assurance de l'immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires; ils doivent être par conséquent déclarés par le sundic, qui après perception de l'indemnité doit la reverser au copropriétaire sinistré.

Il se peut aussi que l'inapplicabilité de la convention CIDRE se révèle une fois les dommages évaluésn du fait du dépassement des plafonds de dommages matériels ou immatériels: dans ce cas, le sinistre doit prendre pour son traitement la voie normale, et les parties concernés qui n'avaient pas déclaré le sinistre doivent le faire; tel peut etre le cas notamment du propriétaire de l'immeuble collectif en mono-propriété ou du syndicat des copropriétaires qui, dès lores que les parties communes ne sont pas touchées par le siniste, n'ont aucune raison de déclarer le sinistre à l'assurance de l'immeuble tant qu'il n'est pas établi qu'il ne peut être traité dans le cadre de la convention CIDRE!

Le problème est qu'il faut en général quelques semaines pour que l'évaluation soit effectuée, notamment si la compagnie missionne un expert: il se peut alors que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires soit hors délai pour effectuer la déclaration! En réalité c'est sans conséquence: mieux vaut ne pas alourdir la sinistralité apparente du contrat d'assurance de l'immeuble par des déclarations à titre préventif pour tous les sinistres susceptibles a priori d'être traités dans le cadre de la convention CIDRE, étant entendu que la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus par le contrat "ne peut être opposée à l'assuré qui si l'assureur éttablit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice"; en l'occurence ce ne peut être évidemment le cas...

> La convention CIDE-COP

Signifiant "Convention d'indemnisation des sinistres dégats des eaux en copropriété", son objet est de favoriser le réglement rapide des dégats des eaux dans le contexte de la copropriété lorsque les dommages dépassent 1600€HT, en désignant conventionnellement l'assureur qui doit intervenir en fonction de la nature des biens endommagés et éviter ainsi les situations de cumul entre l'assurance de la copropriété et celle du copropriétaire ou de l'occupant.

Comme toute convention entre assureurs, ses dispositions ne sont pas opposables aux assurés qui conservent les droits et garanties attachés à leur contrat.